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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est constant que la preuve d'une telle négligence incombe au prestataire de services de paiement, comme cela résulte de l'article L 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier et ainsi qu'énoncé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00347
20 février 2013
20 février 2013
L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01254
11 décembre 2012
11 décembre 2012
1315, alinéa 2, du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
copropriétaires listés à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
loi d’accompagnement du code civil, les articles 18 § 2 de la Constitution et 966-968 du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le
Source officielleChambre sociale
6163821496ce96677bf0ff63
3 février 2011
3 février 2011
1235-3 du Code du Tavail et celle de 15'000 €, par application de l'article 1382 du Code civil ; - de condamner la SA Cabinet [VV] à rembourser les allocations chômage ; - de dire que ces sommes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Y... à lui verser la somme de 71 323, 51 € HT (85 302, 91 € TTC), de dire que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10304
7 mars 2018
7 mars 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4199
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] à compter du 18 avril 2016 dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'abord comme agent commercial, puis comme chargé de clientèle et de MAD (mise à disposition).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques
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