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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2601077_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523544_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 5.5
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01423
7 juillet 2010
7 juillet 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224–2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01424
7 juillet 2010
7 juillet 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
recevable. 2-2) Sur la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 5.3 et 11.5 de l'offre de prêt : Sur le rappel des principes : Aux termes de l'article L.132-1 du code de la
Source officiellecr
61372637cd58014677423d91
29 juin 2004
29 juin 2004
5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.
Source officielle2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 3 : La commune d'Erbrée versera à la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette mission est exigée dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) conformément à l'article GN14 de l'arrêté du 25 juin 1980 renvoyant à l'application de la norme NFS 61-931 et de son article 5.3
Source officielle9ème chambre
DTA_2006875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'arrêté contesté a autorisé en son article 5.1 la pêche professionnelle en eau douce et en son article 5.3 la pêche amateur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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