Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L. 434-10, L. 434-44, L. 434-45 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 2131-3, L. 224-12 et R. 413-17 du Code de la route, et les articles 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure

. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que les dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail assimilant à une période de travail effectif ouvrant droit à la perception de congés

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1108 et suivants, 1581 et suivants du Code civil ; 5 ) qu'invitée par le syndicat à se demander si le mécanisme

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

[O] et [L] à lui payer la somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens à leur charge, avec distraction.

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

X... relatives à la vétusté des locaux puissent être interprétées comme fondant sa demande de résiliation du bail sur la faute des locataires, rien ne lui interdisait d'invoquer, en appel un fondement

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la Société [5] à payer à monsieur [D] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Le procureur de la République a reçu, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un rapport de signalement relatif au jury du concours d'architecture du service départemental d'incendie

1315 du Code civil et 669 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il incombe à celui qui invoque des faits à titre d'exception d'en rapporter la preuve, de sorte qu'il appartenait aux cautions

227-5 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable

[B] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [4] [5] aux dépens d’appel. » Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant