4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de

1792 du code civil. » 6.

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

3 du code civil et 12 du code procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient

Réponse de la cour : 5. Comme le soutient M.

du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

de référé du 5 février 2026, - écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la présente procédure, - statuer ce que de droit quant aux dépens, précision

octobre 2015 ne sont pas compatibles avec les garanties procédurales prévues en France et doivent être dénuées d'effets juridiques, conformément à la lettre de l'article 694-3 du code de procédure pénale

charge de l'employeur le soin de démontrer que cette tâche était réalisable dans le délai imparti au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Y..., Z... et A..., dont il résultait que le salarié respectait comme l'ensemble du personnel l'horaire collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant