le bordereau annexé aux dernières conclusions de la société Jowat, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe

145 et 493 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile : 6.

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et ayant prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 550

premier moyen de cassation proposé par l'administration des Impôts et pris de la violation des articles 312 et 494 du Code général des impôts, des articles 37 b, 44, 45, 52, 57 à 91 de l'annexe I du Code

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu,

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

; Vu les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens.

des 12 derniers mois dont le montant est admis par les parties, soit : 2. 498, 33 € x (6, 6 + 0, 8) = 18. 487, 64 €.

450 du code de procédure civile.

X..., Mme Y..., Mme Janine X... et l'association d'avocats Deltombe et Mulot-Calvino ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 332-3 du Code de la consommation, ensemble 493 et 497 du nouveau Code

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et