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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleRETENTIONS
64b0e813c42a2105dbc59c60
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300491
8 avril 2010
8 avril 2010
les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il
Source officielle7ème chambre
DTA_2304508_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A par la société " Force 7 à 8 " au titre des années 2011 et 2012 : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A une somme de 200 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209
9 février 2023
9 février 2023
à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance prévue à l'article R. 49-2 du code de procédure pénale dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information requise
Source officielleJU1
DTA_2202429_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3b82b27805d4d3c0f1
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- condamner Mme [C] [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
49 bis du code général des impôts - le montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux devra être corriger conformément à l’article 194 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301958_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A3 du règlement du PLUi et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la parcelle G n°49 n'est desservie que par un chemin rural, non bitumé, d'une largeur particulièrement étroite ; de plus
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 2-6
6a0e700dcdc6046d476190eb
6 avril 2026
6 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture
Source officielleChambre 2-6
6a0e8b4ecdc6046d4763e983
5 mai 2026
5 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201735
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018255_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officiellePage 18 sur 421