1342-10 du code civil.

visées à l'article 40 devait d'autant plus être respecté qu'étaient en concours uniquement des créanciers de l'article 40, confrontés à une insuffisance de fonds, et que telle était la situation de la

450 du code de procédure civile

Y... n'aurait pas à justifier de délégation spéciale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement l'arrêt attaqué au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L..

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir que Mme X... n'avait signé les documents qu'en sa qualité de gérante de la SARL La Paix, cette dernière ayant

1147 du Code civil et L. 122-49, alinéa 1, du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

145 du code de procédure civile.

d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du nouveau code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. K...

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du code civil