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13 731 résultats pour « Article 48-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1903569_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13b

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

48 de la loi du 1er mars 1984 (L. 313-22 du Code Monétaire et Financier).

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2408341_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, édité le 10 septembre 2025, avoir retiré sa décision portant retrait d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603031_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305447_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203168_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

remplit les conditions fixées par l'article L. 223-6 du code de la route pour bénéficier d'une reconstitution totale de son capital de points.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300658_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

points en litige qui sont référencés dans la décision " 48 SI ", doivent être regardée comme ayant régulièrement notifiées à l'intéressée le 7 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302669_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 223-1 du code de la route a été méconnu ; - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2101909_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - la notification de la décision " 48 SI " est irrégulière ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

20 % = 48, 32 euros + 9 h 20 à 50 % = 138, 92 euros, novembre 2010 : semaine 47 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 6 h 55 à 50 % = 98, 90 euros, semaine 48 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 7 h 15 à 50 % =

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6594b1a3082ae60008c45795

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

APPELANT Monsieur X se disant [O] [B] alias [Z] né le 10/02/2002 à [Localité 6] alias [Y] [E] né le 10/02/1997 à [Localité 6] alias [T] [A] né le 10/02/1997 à [Localité 6] né le 10 Janvier 1997

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2503101_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206522_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-751 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En ce qui concerne la décision 48 SI du 10 août 2022 : 18.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En ce qui concerne la décision 48 SI du 10 août 2022 : 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405439_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209404_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604282_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2201028_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle

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