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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100674
23 juin 2011
23 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b9e3ea43407b9fbc577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200598_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
7 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2501920_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100304
14 mars 2018
14 mars 2018
Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielleChambre 1-6
696aaf8ecdc6046d4793cef3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officielleChambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-3
69d38aa8cdc6046d47497b98
11 juin 2025
11 juin 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 932,97 € dont 43 256,97 € en droits correspondant à de la TVA et des amendes fiscales portant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110255
17 avril 2019
17 avril 2019
47 du code civil.
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