avait répondu à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur

464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ainsi qu'aux pénalité douanières requises par l'administration des Douanes, partie jointe ;

513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

513 et 460 du Code de Procédure Pénale.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal,

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 443 à 448, 451 et 614, 1802, 1804-A et 1805-1 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 6-1 de la

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

462 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du decret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Convain, magistrat

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.