au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits ; / 5° Les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que n'était pas établi le grief d'insuffisance de résultats invoqué, pour motiver le licenciement de l'intéressé au motif que toute comparaison parcellaire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

l'article R. 613-2.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l

que l'article L. 3121-46 du code du travail et l'article 4 de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie ; 3°/ que le non-respect

Il soutient que : - la somme mise en recouvrement n'était pas exigible compte tenu de l'effet suspensif du recours qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 12-21.686, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 de ce même