LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code

des douanes communautaire, 340 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 et 128 du code des douanes ; 2°/ qu'il résulte de l'article 450 ter du règlement n° 2454/93 de la Commission

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Dans l'intervalle, la société TOP ACHAT avait fait l'objet d'un contrôle douanier a posteriori qui devait donner lieu à un relevé d'infractions au code des douanes pour déclaration des marchandises sous

458 du Code des douanes).

par application des articles 451 à 459 du Code des douanes issus de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1100 du 30 octobre 1981 ;

du 30 mai 1945 et 453 du Code des douanes, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé de prononcer

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise 7 lieux différents dont le ... et rue Pierre Fleurot

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

en sa qualité d'entreposeur à l'origine de l'inobservation douanière qui en a provoqué la réclamation" par application des dispositions combinées des articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union

d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 ) M.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 26, L. 27, L. 28 et L. 34 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause, préliminaire, 459, 591 et 593 du code

dite CMR et par fausse application les articles 101 et 105 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'il est constant et il résulte tant des lettres de voiture que des propres constatations de l'arrêt