du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci " et aux termes de l'article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté

388, 551 du Code de procédure pénale, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les condamnations prononcées à son encontre ne concernent pas les infractions visées à l'article L. 432-12 du code de

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

Code pénal et 450-1 du nouveau Code pénal ; que le fait que l'infraction qualifiée en droit espagnol d'appartenance à bande armée ait pu s'analyser en droit français antérieurement au 1er mars 1994 comme

Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. " Aux termes de l'article L. 432

Aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

121-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 313-7, L. 313-6, L. 313-1, L. 431-3 et L. 331-6 du Code forestier, 427

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2, 3, 85, 86, 87, 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, 121-7 du nouveau Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

Elle demande que les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 432-12 de ce code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de délit de fuite ; "aux motifs que, le 22 novembre 2001, les gendarmes de Rue escortaient

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal./ Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est