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19 333 résultats pour « Article 431-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2404338_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe89f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204850_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

és apparaissait établic/Lionel A

613725f7cd58014677421ecb

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

408 et 55 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A...,

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2416016_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03064_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03191_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402227_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu de "la requête présentée le", sans que la date de cette requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522739_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303619_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9, R.431-10 et R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2523515_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 435-1 et non sur l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que l’arrêté du 25 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202409_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c518

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303512_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00633_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503593_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 433-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad24dcdc6046d47bfc2c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402519_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle

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