[X] au profit de la juridiction pénale, a débouté Mme [R] [F] de l'intégralité de ses autres demandes, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'association

assorti de 43 397 F d'intérêts de retard, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

qu'aux termes de l'article 1934 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur à la date de la réclamation : "1 - Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit jusifier

CONDAMNE la SELARL [1] à payer à Madame [F] [E] la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

J E, Mme F X, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Lyon avant dire

F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".

1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la