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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300145
3 février 2010
3 février 2010
1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées dans la requête n°25TL00870. Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées dans la requête n°25TL00870. Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[E] [T] & SPA à lui payer la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de leurs demandes, elles exposent que la société [Y] a été mandatée par la société
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10418
28 mars 2018
28 mars 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471
30 juin 2009
30 juin 2009
supplémentaires par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; 2° / que les heures supplémentaires ne peuvent donner
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503686_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
sont illégaux tout comme l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a76
18 novembre 2015
18 novembre 2015
P/ E.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0109JUD004397713
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Cependant : a. le prononcé ultérieur de l’internement au sens de l’article 65, al. 2, n’est admissible que si l’internement aurait également été possible sur la base de l’article 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de
Source officielleChambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5062
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1, R 641-1, L 642-1, L 644-1 et L 644-2 du code de la sécurité sociale que les sages-femmes sont tenues de cotiser aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300363_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Officiel est rejetée.
Source officiellePage 18 sur 403