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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501001_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article A. 424-18 du même code indique que : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article R. 423-24 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307776_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L.423-27 à L. 423-33 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201344_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205268_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00905
30 juin 2026
30 juin 2026
L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et
Source officiellecr
6137269dcd58014677427087
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591
Source officielle7ème chambre
DTA_2300034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208373_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A ne peut utilement invoquer l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
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