L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.

L. 424-1 du Code du travail; qu'il n'est pas légitime d'imposer des restrictions spécifiques à un chef de magasin; que la question du remplacement des élus a également été évoquée lors des deux

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il se fonde également sur l'article R. 311-27 du code de l'expropriation, qui impose aux parties de constituer avocat, et fait valoir qu'il a satisfait à son obligation d'information à trois reprises :

En troisième lieu, en application des dispositions des articles R. 425-30, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme et des articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, l’architecte

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions des articles L. 423-18, L. 423-23, L. 425-6 et L. 425-9 du code de l'entrée et du

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

* Sur le refus de permis de construire : - celui-ci, qui doit s'analyser comme un retrait du permis de construire tacite dont il bénéficie, méconnait le délai de retrait fixé à l'article L. 424

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14