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531 résultats pour « Article 422-97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9fcc432ce7d11a702d7

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

N..., partie civile, qui n'avait pas été représenté à l'audience de la cour d'appel conformément à l'article 424 du code de procédure pénale, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003496497

Admin. suprême

11 février 2003

11 février 2003

  » Le chapitre 29 du code de procédure pénale contient d’autres dispositions concernant les demandes de réparation civiles, notamment celles qui suivent   : Article 427 «   Dans toute affaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

  » La corruption est prévue à l’article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8905d6f7f678d48d94

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.376-1 du code de la sécurité sociale, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

L   420-1 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210976_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879edc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Odalys, n'était donc pas fondée à leur notifier une réduction du prix, entendu ici comme le loyer, sur le fondement des dispositions, précitées, de l'article 1223 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD005877412

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

    L’article 425 du code de la législation urbanistique dispose que le service d’urbanisme compétent en matière de risques effectuera, à la suite d’une dénonciation, d’une requête, d’un avis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110451_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle

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