AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661
13 janvier 2015
13 janvier 2015
N..., partie civile, qui n'avait pas été représenté à l'audience de la cour d'appel conformément à l'article 424 du code de procédure pénale, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003496497
11 février 2003
11 février 2003
» Le chapitre 29 du code de procédure pénale contient d’autres dispositions concernant les demandes de réparation civiles, notamment celles qui suivent : Article 427 « Dans toute affaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
» La corruption est prévue à l’article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit : « (1) Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin
Source officielleChambre 1-6
66878c8905d6f7f678d48d94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.376-1 du code de la sécurité sociale, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD003297604
24 septembre 2009
24 septembre 2009
L 420-1 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908
15 décembre 2015
15 décembre 2015
du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'exigence résultant de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS Odalys, n'était donc pas fondée à leur notifier une réduction du prix, entendu ici comme le loyer, sur le fondement des dispositions, précitées, de l'article 1223 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdaa15cb37b7b32092ebd39
11 juin 2019
11 juin 2019
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, en application
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD005877412
18 juillet 2019
18 juillet 2019
L’article 425 du code de la législation urbanistique dispose que le service d’urbanisme compétent en matière de risques effectuera, à la suite d’une dénonciation, d’une requête, d’un avis
Source officielleTrib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : « 1.
Source officiellePage 18 sur 27