Elle jugea que, dès lors, les conditions de réouverture prévues à l’article   362a du code de procédure pénale n’étaient pas réunies. 15.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. Y... est rejeté.

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[I] [U] signifiées le 12 octobre 2011 pour violation du principe du contradictoire, - déclarer irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

, 27 250 € à la société Edelec et 87 431 € à la société GPG Incendie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de la société Bresse Dis et celle de la société Finamur, en application de l'article

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au seul bénéfice de Me [I] [H].

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Le requérant invoque en substance l’article 6   §   1 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce: «   1.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.