700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

STOEFFLER la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Selon les termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc (loi n o 1412), ainsi que ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur

-Z... à payer à Monsieur X...une indemnité de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

Par ailleurs, alors que la commune de Toulouse ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, relatives aux chefs d'établissement dans les collèges et les lycées

en tant que telle n'a pas été abrogée, les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes étant toujours en vigueur. 49.

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

312 § 2 du code pénal.

l'arrêt cassé, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

Conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il convient d'ordonner la capitalisation des

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.