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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la voierie n'a pas été consulté ; - le dossier de demande de permis était incomplet
Source officielleChambre Civile
631986fb51eeae4f1309d125
6 septembre 2022
6 septembre 2022
À l'appui de ses prétentions, le ministère public fait en effet valoir : - que la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Monsieur [S] [V] [T] en vertu de l'article 30 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 423-53 du code de l’urbanisme ainsi que le 2.1. du a) de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Les Allues ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - l'arrêté portant permis de construire méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors qu'il ne porte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200506_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 423-53 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la construction projetée se fera par la route départementale n° 239 ; - le dossier déposé est incomplet, le plan de masse produit n'indiquant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103437_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le permis a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure de consultation de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; - la procédure de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'arrêté méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la route nationale n'a pas été consulté alors que le projet prévoit un accès par l'avenue Victor Hugo
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201661_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007887676
31 mai 1995
31 mai 1995
de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-
Source officielle7ème chambre
DTA_2105467_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
articles R. 423-52 et R. 423-53. / Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. " Aux termes de l'article R. 423-53
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R.*423-53 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre A - Civile
6451fad748616ed0f8cd4ef8
2 mai 2023
2 mai 2023
1184 du code civil - la condamner à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 18 sur 89