Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511676_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd8a
26 juin 1995
26 juin 1995
425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402910_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2503107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «
Source officielle2ème chambre
DTA_2300325_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202282_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 425-11, R. 425-12 et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500092_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 24 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été différée au 27 janvier 2025 à 17h, en vertu des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " En vertu de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
a pas été notifiée en méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; par suite, la décision d'opposition à déclaration préalable du 15 avril 2022 s'analyse comme le retrait de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les efforts de conservation opérés, méconnaît les dispositions combinées de la directive oiseaux (article 7 notamment) et des articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions : - des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Conca aurait dû opposer un refus à la demande présentée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 18 sur 687