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7 179 résultats pour « Article 422-110 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

R. 423-55 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302576_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour refuser la déclaration préalable, le maire de Heiligenberg a opposé à la société TDF les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108835_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905031_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502440_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

- ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304812_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute au regard des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1 et D. 351-4 du code de l’éducation dès lors qu’à compter de ses douze ans, il n’a plus été scolarisé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401640_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404473_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 121-13 du code de l'urbanisme, est méconnue : - les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 27° du code général des collectivités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301160_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302860_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable () : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a) de l'article R. 421-19 ". 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202089_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101966_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 422-7 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, en ce que le projet nécessite une extension du réseau électrique, que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301320_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

Source officielle

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