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Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L.

R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit une composition paritaire ; - elle méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle a été signée

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

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l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus

de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

dispositions du 2 de l'article LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

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