Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

et du droit d’asile, désormais codifiées à l’article L. 423-22 du même code.

R. 421-23 du même code. 6.

du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'artic|e L. 421-1 alinéa 3 du code des assurances rattaché à ce chapitre disposait que le fonds de garantie des assurances obligatoires était également

dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que des prescriptions spéciales auraient pu permettre de pallier le risque identifié et que la création d’une réserve incendie et d’une

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le SDIS fait valoir que la requête est irrecevable faute de réclamation préalable liant le contentieux en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…) ».

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.