Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905031_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300903_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300960_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102822_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 424 -1 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507501_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " et de l'article R. 423-22 du même code
Source officielle3ème chambre
DTA_2401503_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A. 424-16 et A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402910_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que celui-ci non seulement vise les dispositions des articles L. 422-10, L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
R. 422-20 du même code : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : () 3° Le licenciement " et aux termes de l'article L. 423-10 du même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200510
26 mars 2015
26 mars 2015
prescription de six mois, la Cour d'appel a violé les articles L 426-5, L 426-7 du Code de l'environnement et 2240 du Code civil ; 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - un permis d'aménager n'a pas préalablement été obtenu en méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis
Source officiellePage 18 sur 540