Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir

l'appelant qui sera condamné à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

Article 2 : Les condamnations solidaires mises à la charge dudit groupement attaqué sont ramenées à 545 000 F en ce qui concerne la solidarité avec l'entreprise Vincent, à 42 134 F en ce qui concerne l'entreprise

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

selon la catégorie des immeubles" ; qu'en vertu de l'article 317 sexies de l'annexe 2 du code précité, les constructions sont réparties, au sens de l'article 1585-D, entre sept catégories, dont la septième

, le jugement retient qu'au vu de l'article 9 du code de procédure civile, du contrat de syndic et plus particulièrement la clause F, prestations particulières : frais de recouvrement, et des pièces versées

Vu l'appel formé par Mme [C] [U] le 19 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme [C] [U] transmises au greffe par voie électronique le 20 juin 2022 et celles de

de Monsieur [K] [O], et débouté Monsieur [K] [O] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Y..., Z..., A..., L..., D..., E..., F..., G..., N...et H...; - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens.

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la