est couvert par la police en considération du régime légal des obligations des parties durant le bail ; qu'en écartant les dispositions de l'article L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas

du 3 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2021-678 du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Auchel a abrogé l'arrêté n° 2021/415.

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

410 précité ; "aux motifs que Pierre X..., régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience ni fourni d'excuse reconnue valable, et doit, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale,

de la ressource en eau et de la biodiversité ne peut être invoqué à l'appui d'une demande en résiliation lorsqu'elle est formée par le bailleur en application de l'article L. 411-27 du code rural et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le

) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-35, L. 411-46 et suivants du Code rural et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I. 1.

L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent le défaut d'information préalable du bailleur par les preneurs, fondant la demande de

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

L.416-3 du code rural et de la pêche maritime.