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8 785 résultats pour « Article 413-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

Source officielle

Page 18 sur 440

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03653

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

591 et 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6,§1, et 6,§3, c de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364ba40e405357f749ea54e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402991_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code […] ».

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte échoue à renverser

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844dcacdc6046d47fd1ab2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103184_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300349

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01173_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4bf7cdc6046d47885970

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403519_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ab

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00563_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

416 et 417 du code civil, de confier à chaque mandataire des mesures de protection.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102386_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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