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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 17.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 19.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 17
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e918
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101037
17 novembre 2010
17 novembre 2010
n'excédait pas largement la rémunération de soins prodigués pendant six ans par une soeur à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fe
28 avril 2022
28 avril 2022
L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100928
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE
Source officielle4ème chambre
DTA_2201516_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, par une décision du 28 décembre 2017, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e6d8121050008662c0f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L 3121-65 du même code : I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n°94-415
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200415
20 mars 2025
20 mars 2025
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d5548a
31 août 2022
31 août 2022
d'un harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011551_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310346
24 octobre 2019
24 octobre 2019
10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c78
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officiellePage 18 sur 40