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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
3 mai 2018
Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
intérêts de retard y afférents mis à sa charge au titre des années 2015 et 2017, de sorte qu’en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle n’est pas fondée à en demander
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C-616/17, points 41 à 87, ainsi que, s'agissant de l'application du principe de précaution sous l'empire de la directive 91/414/CEE, l'arrêt du 22 décembre 2010, aff.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6ad83c9498318209db3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, outre l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
26 mars 2013
386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, " En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
Source officielleChambre sociale
5fdc9dbfcfa5ad01db3f4dea
8 novembre 2018
8 novembre 2018
fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle - article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003251_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb240548bc59fcf4f103c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb249548bc59fcf4f10a0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101044
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1315 du Code civil, ensemble l'article 778 du même Code et l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'ayant constaté que contrairement aux engagements pris devant l'administration fiscale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00357
12 avril 2016
12 avril 2016
1147 du Code civil, ensemble les articles L 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 34