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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
13 février 2024
que le contrôle dont elle a fait l'objet a été mené par un agent agréé et assermenté ; - il incombe à la CAF de produire l'entier dossier en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Mme Françoise Y...prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2015, de : au visa des articles 414-1, 1134 et 1382 du code civil, - confirmer le jugement dont appel en toutes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire
Source officielleServ. contentieux social
686816e24965b5d9df312ab3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de reconnaissance de l’accident Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielle15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13eca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f439c
23 avril 2025
23 avril 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et condamner la commune de [Localité 8] au versement de la somme de 2'000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qualifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] au versement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées ; - Condamner l'assuré au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624d6aed30a8f5617382ec
19 février 2014
19 février 2014
; Considérant qu'il suffit d'ajouter que comme le font à juste titre valoir les intimés, l'article 1870 du code civil laisse aux associés d'une société civile toute liberté pour organiser statutairement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
15 février 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
, n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316056_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204019_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203432_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Cette rente sera revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 41.
Source officiellePage 18 sur 71