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1 810 résultats pour « Article 411-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Page 18 sur 91

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CA

Chambre 1-2

65aa2020a34ad10008581761

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913JUD006097508

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

    L’article 64 de la Constitution se lit comme suit : «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

A20PK / PR062. 298 SAINT MAUR36, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, s'agissant de faits de harcélement moral invoqués par le salarié, il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00998

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance, même si l'origine des faits de harcèlement est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6a9e12c85000874b094

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb0fe

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301753_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740480f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société a exposé avoir eu connaissance des faits reprochés à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d144bcb8fa004f57da0dc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300974_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214688_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.

Source officielle