AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 18 sur 91
Chambre 1-2
65aa2020a34ad10008581761
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 9 du même code ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle