Chauvray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que l'absence de concentration des pouvoirs de direction n'était pas suffisamment démontrée, sans s'expliquer sur ce point, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1315 du code civil (1353

vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412

Elle soutient que : - la décision du 14 janvier 2023 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-6 du code général de la fonction publique

R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.

L. 441-3, R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de

de l'homme " ; " alors, d'autre part, que l'amende proportionnelle prévue par les articles 414 et suivants constitue une sanction pécuniaire appropriée dissuasive, dont l'article 438 dudit Code laisse

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

410, 416, 494, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 3 février 1993 produirait son plein et entier effet, en statuant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Aux termes de l’article L. 133-2 du même code « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi, abrogée, du 13 juillet