B de Rouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

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121-12 du Code des assurances, 1240 et 1242 du Code civil, aux fins de faire : « CONSTATER que la SARL [10] a commis une faute inexcusable, CONDAMNER la SARL [10] et son assureur, la [11], à garantir

Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.

410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

L 411- 64 du code rural.

demeurant ... les Bains, défenderesse à la cassation ; En présence de : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., La demanderesse invoque

X... n'excédait pas 10 %, tandis que l'essentiel de la responsabilité à ce titre était imputable, pour les 70 % restants, à un autre facteur, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu