nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie

Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé publique, et 591 du Code de

L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des

Elle soutient que : - le recours contentieux enregistré au greffe le 7 décembre 2020 n'a pas été notifié à la commune ; la requête est donc irrecevable au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé