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13 659 résultats pour « Article 41-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

Source officielle

Page 18 sur 683

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TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d76af9fd1f8094df65

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01014

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'article 1120 du code civil, rembourserait à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d1cdc6046d477d9e7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034796c7f5d086779bb537a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD007498901

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fda3d0a154f34838e78fece

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

28] Monsieur [V] [JX] né le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 24] Madame [D] [N] née le [Date naissance 11] 1951 à [Localité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101151_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

lors qu'il a été conclu à durée indéterminée en méconnaissance du 4ème alinéa de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier de Beauvais lui est redevable d'une somme

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

plus favorables au salarié que celles issues de l'article L. 122-41 du Code du travail, dès lors qu'elles exigeaient la convocation de celui-ci à un entretien préalable même en cas de sanction n'ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b015bcdc6046d4710bc8c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

MOTIVATION : Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122. 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163d88299a586c22d6d44bd

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, le POI conformément à l'article L 514-41 du code de l'environnement est soumis à la consultation du CSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580b

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74c6ccdc6046d47ffa20e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle