L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la société Gazelenergie demande au tribunal

d'avoir " le 25 juillet 1996, mis obstacle au droit de visite du chantier prévu à l'article 460-1 du Code de l'urbanisme pour les fonctionnaires de la Direction départementale de l'Equipement, en l'espèce

L. 121-25 du Code de la consommation, faits prévus par l'article L. 121-26 du même Code, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et en indiquant que les

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

7,41 x 40 heures = 296,40 - 73,75 = 22,65 x 3 mois = 667,95 € - du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 : 7,88 x 40 heures = 315,20 - 73,75 = 241,45 x 9 mois = 2.173,05 € - du 1er juillet 2003 au 26 janvier

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-3 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Türkiye Bankasi ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que le caractère intentionnel des insuffisances n'est

de l'imposition ". 3.

X..., la société Aviva assurances et la société Generali IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement ni à l'employeur ni au salarié ; qu'en l'espèce, la cour a reproché à la société

au juge de restituer aux faits leur exacte qualification en application de l'article 12 du même code.