avait été prononcé le 14 janvier 2010 ; qu'il en résultait que l'article L. 621-40 du code de commerce n'était pas applicable en l'espèce ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur cette disposition, la

accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 3/ de M.

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40 en son paragraphe II vise « la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV » ; qu'or, en vertu de l'article R. 711-17 du code

que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, () ".

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

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de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

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de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.