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2 336 résultats pour « Article 4.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000678_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol, des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 4.3 des

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 4.2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dd44bf0d1935aef92e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce moyen doit donc être écarté. 4.2 : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 11 § 4b) du chapitre 12 du statut L'article 11 § 4 b) du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601795_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601796_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600917_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603238_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600226_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307451_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Ainsi, les exigences de l'article 4.3 sont respectées sur ce point. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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