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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au vu
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7acc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500400_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 € en application de son article L. 761-1.
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211414_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Enfin, aux termes de l'article TE 4.2 du même règlement : " () Outre le respect des dispositions générales du présent règlement, il est précisé que : / - les contre-terrasses estivales sur stationnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cependant, en application de l'article L. 1131-1 du code du travail, les articles L. 1132-1 et suivants du même code, relatifs au principe de discrimination, s'appliquent seulement " aux employeurs de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
680b1a6b2364a383b77475e8
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e011299
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212940_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
UC4 du règlement du PLU et de l’article 4.2 du règlement d’assainissement eaux pluviales ; eu égard à l’avis défavorable émis sur le projet par le service cycle de l’eau de la COVE qui met en évidence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b205
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article 7.2 'Coupures' de l'accord du 18 avril 2002 précité, les temps non considérés dans les paragraphes 4.1 (temps de conduite), 4.2 (temps de travaux annexes), 4.3 (temps de disposition) et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02146
27 novembre 2014
27 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ultérieure du service départemental d'incendie et de secours pour vérifier la couverture et la desserte du projet en moyens de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 25.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officiellePage 18 sur 118