[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [Localité 3] l'Hôpital aux dépens de l'instance.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 4.1. du règlement de la zone UAB du plan local d'urbanisme de la métropole de Rouen Normandie : " 4.1.

4.8), et d'une prime qualité (article 4.5).

4.8), et d'une prime qualité (article 4.6).

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

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d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause