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B sur l'interprétation des dispositions du II de l'article 302 septies B du code général des impôts issue de l'arrêt n° 459464 du 14 avril 2023 du Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00208_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2214835_20250217

Administratif

17 février 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10208

Cassation

20 février 2019

B... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2100299_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455651.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA01723_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2101852_20230313

Administratif

13 mars 2023

D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ".

Source officielle

TCOM

Chambre 09

69f54f5dcdc6046d474712b9

Commerce

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05588_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 100 euros hors taxes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200195

Cassation

16 février 2023

de l'assiette des cotisations des biens non vendus dans l'Etat membre de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.