prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[L] [C] et Mme [D] [H] épouse [C] à leur payer la somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

Appelante de cette décision la société Adoma expose que : - c'est en méconnaissance des dispositions de l'article R221-38 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance a décliné sa

) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking Aiguille des glaciers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

201,90 euros et à ladite caisse la somme de 45 354,34 euros ; 3°) de mettre à la charge dudit département le versement de la somme de 3 000 euros à ladite caisse au titre de l'article L. 761-1 du code

unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

00 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et