En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure au cours de l

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « (…) 2.

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.