[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 424-3 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissance de la vie privée et familiale telle que protégée par les stipulations des articles L. 423-23 et 435-

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

Selon l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 111-37 et R. 111-38 du code de l'urbanisme, d'une part, et de la méconnaissance de l'article L. 341-6 du code forestier, d'autre part ; -le procès-verbal établi par la direction départementale des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce conseil renonçant dès lors à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle ; ou à titre subsidiaire