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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecf2
11 février 1976
11 février 1976
1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22086_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section C
65aa28b6a34ad10008581b3c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] infondé; - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f0868
12 juillet 1989
12 juillet 1989
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Houlgate (Calvados), agissant par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville de ladite commune, en cassation d'un arrêt rendu le 16
Source officielleSurendettement
69d5667dcdc6046d4771a0be
7 avril 2026
7 avril 2026
DÉBATS : Audience publique du : 16 mars 2026 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500896_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1 000 euros, à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfa
31 janvier 2008
31 janvier 2008
-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00676_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407896_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102734_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050
20 mai 2009
20 mai 2009
du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306968_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601029_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600816_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202980_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3-2, 16 et 17 du règlement n°
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cac
13 juin 2006
13 juin 2006
cela lui a été demandé si ces fonds n'avaient pas été utilisés à l'usage exclusivement personnel du mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1996 du Code civil ;
Source officiellePage 18 sur 1357