Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que ' s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue'. Au cas d'espèce, M.

En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants, 16 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 427, 593 et 802 du Code de procédure pénale

[M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

[Y] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejette comme injustifié le surplus des demandes formées au nom de ACM Vie.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

§4), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

§§ 4 et 6) sans répondre au moyen pertinent des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SURCROIT QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

C la somme de 36 726 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

par la société Neuf Cegetel au-delà du délai imparti par l'article R. 11-3 du code des postes et des communications électroniques, la cour a violé les articles L. 36-8, R. 11-2 et R. 11-3 de ce code,

4-a, 4-b, 4-c et 6 du réglement intérieur de ladite compagnie d'assurances, °2/ rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la compagnie GAN Incendie-Accidents, Vu les autres pièces

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

304,55 euros au titre des intérêts au taux légal majoré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.