Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

34 de la loi du 6 janvier 1978, qu'elle a décidé de rendre public ; 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

F et autres une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

et notamment son article L. 221-2 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 34, 56 et 101 ; Vu le décret °

euros incluait des échéances impayées et des intérêts de retard, et, donc, des intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1154 du code civil.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

en suite de l'inexécution par la SA Etoiles du Languedoc de la maintenance régulière du véhicule litigieux ne pouvait incomber à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1927 et 1928 du code

Jacky Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie X... divorcée Z..., demeurant ...

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

à l'article R. 412-2-1, la réponse que lui a fait parvenir l'attributaire en réponse à sa demande de justifications du 8 février 2024 adressée en application de l'article L. 2125-6 du code de la commande

L 122-10 du code de l'urbanisme et des articles L 312-2 et R 312-2 du code du Sport et à ce titre ils sont permis, par dérogation à la règle de construction en continuité en zone de montagne, que ce soit

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.